Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit l’instauration d’un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire dans les 3 prochaines années des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins. Ce dispositif serait également ouvert aux souscripteurs de parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.
Cette réduction, répartie sur 9 ans serait fixé à 18% calculés soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 euros. Chaque contribuable ne pourrait ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 euros.
Cet avantage fiscal serait conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché dans des zones tendus à l’instar de la région Parisienne ou du Var. Les locataires de ces logements doivent par ailleurs répondre à des conditions de ressources.