Selon un décret publié au Journal officiel du mercredi 19 septembre 2012, les fonctionnaires et les ouvriers de l’État reconnus comme travailleurs handicapés peuvent désormais bénéficier d’un départ à la retraite dès 55 ans assure un récent communique de la Direction de l’information légale et administrative.
Ce décret précise que les agents travailleurs handicapés peuvent désormais obtenir un départ à la retraite anticipé entre 55 et 59 ans dans les mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80%. Pour cela, il est néanmoins nécessaire d’avoir validé une durée d’assurance minimale.
A noter que les dispositions du présent décret sont applicables avec effet rétroactif aux pensions liquidées depuis le 14 mars 2012.