L’Astuce

interdiction des discriminations fondées sur l’âge : Nouveau rappel à l'ordre de la Cour de Cassation

par | Sep 24, 2012 | Actualités

Dans une décision du 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe d’interdiction des discriminations fondées sur l’âge.
S’agissant, dans le cas d’espèce, de  la limitation à soixante ans de l’exercice du métier de pilote dans le transport aérien public, la Cour a rejeté les deux arguments portés par la compagnie Brit Air à savoir la nécessité de préserver la sécurité aérienne et  le soutien à la politique de l’emploi.  La Cour a motivé sa décision par le fait  que l’Organisation de l’aviation civile internationale et le Parlement ont admis que l’exercice du métier de pilote de ligne pouvait se poursuivre après cet âge, jugeant par ailleurs que la mesure ne constituait pas un moyen approprié et nécessaire dans le cadre d’une politique de l’emploi.
 

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