Le Conseil a jugé conforme le texte du plf 2012 à l’exception de quelques cavaliers budgétaires. Ainsi, la taxe sur les retraites chapeaux a été entérinée tout comme la contribution exceptionnelle de l isf. Le CC a fixé des barrières pour l avenir. il a en effet indiqué que le plafonnement de l isf s imposait pour éviter une taxation excessive. Appliqué de manière négative, ce principe constitue une avancée au niveau de la jurisprudence.
