L’Astuce

Supervision des assurances : Omnibus 1 présenté en Conseil des Ministres

par | Août 3, 2012 | Actualités

Au Conseil des Ministres du 1er août, le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi transpose trois directives européennes. Il est ainsi prévu de transposer la directive 2009/ 110/CE du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique, la directive 2010/78/CE du 24 novembre 2010, dite « Omnibus I », sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers, et la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Le texte fait suite à la création à l’automne 2010 des autorités européennes de supervision, à savoir l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique. Les échanges d’information entre les autorités de supervision nationales (Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers) et ces autorités européennes sont accrues contribuant ainsi à l’efficacité de la supervision des acteurs financiers.

En matière de supervision du secteur de l’assurance, le projet Omnibus 2 est toujours en cours de négociation en vue de la révision de Solvabilité II dont l’entrée en vigueur a été de ce fait décalée.

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