Après l’adoption le 31 juillet du projet de loi de finances rectificative par le Parlement, les groupes UMP de l’Assemblée et du Sénat ont saisi le Conseil constitutionnel en mettant en avant le caractère confiscatoire de la contribution sur la fortune. Les élus de l’opposition contestent également la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires et la suppression de la franchise de 30 euros pour les étrangers se faisant soigner en France. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer avant le 9 août, en urgence sur ce texte.
Le recours des sénateurs concerne les points suivants :
- · la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail,
- · la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012,
- · la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers,
- · réforme de la contribution de France Télécom à l’Etat pour la prise en charge de la retraite de ses fonctionnaires,
- · l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents,
- · et la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l’étranger.
Par ailleurs, les sénateurs UMP contestent la place dans cette loi de finances rectificative des dispositions concernant :
- · la hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d’actions,
- · la hausse du forfait social,
- · l’accès facilité aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME),
- · le report de l’accession aux responsabilités et compétences élargies (RCE) des universités d’Antille-Guyane et de la Réunion au 1er janvier 2013,
- · le taux de cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)