La loi de finances rectificative qui a été adoptée par le Parlement le mardi 3& juillet prévoit la création d’une taxe de 3 % sur les distributions. Cette taxe vise à compenser budgétairement la suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des OPCVM étrangers.
Cette contribution est de 3 % et s’applique sur les montants distribués par les sociétés françaises ou étrangères passibles de l’impôt sur les sociétés en France.
Cette nouvelle contribution permet d’imposer tout type de distribution :
- les dividendes (à l’exclusion des dividendes payés en actions) ;
- les revenus considérés comme distribués au sens de la législation fiscale en vigueur.
Ne sont pas soumises à la contribution :
- les distributions au sein d’un groupe fiscal intégré ;
- les sommes non distribuées (en particulier celles réinvesties dans l’entreprise).
La loi vise les distributions dont la mise en paiement intervient à compter de sa date de publication au Journal Officiel après validation par le Conseil constitutionnel.