Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative qui a été adopté par le parlement le 31 juillet, les sénateurs ont voté un amendement sur les régimes de retraites supplémentaires visant à doubler les taux de la contribution patronale.
Cette contribution est assise :
• soit à l’entrée sur les primes ou dotations au régime ;
• soit à la sortie sur les rentes versées.
Pour les versements effectués ou les rentes versées à compter du 1er janvier 2013, les taux passent ainsi :
• de 12 % à 24 % sur les primes versées à un organisme gestionnaire
• de 24 % à 48 % sur les dotations aux provisions constituées en
cas de gestion interne ;
• de 16 % à 32 % sur les rentes servies
Ce doublement succède aux différentes majorations intervenues sous la précédente législature.
