Le Gouvernement prépare activement le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui sera présenté le 4 juillet.
En plus des promesses annoncées, une taxe de 3 % devrait frapper les actions. Cette mesure fait suite à la condamnation de la France par la Cour de Justice Européenne sur les retenues à la source prélevées sur les sommes versées aux OPCVM étrangers. Une taxe de 3% serait instituée sur l’ensemble des distributions réalisées par les sociétés françaises (sauf PME). Les principales caractéristiques de cette taxe seraient les suivantes :
– le redevable de cette taxe serait l’entreprise française et non l’actionnaire. Elle serait due sur toutes les distributions à l’exception de celles réalisées au profit des actionnaires français et européens détenant plus de 10% du capital de la société distributrice ;
– cette taxe s’appliquerait à l’ensemble des distributions mais également à certaines sommes considérées comme des distributions au plan fiscal ;
– elle ne serait pas déductible de la base de l’impôt sur les sociétés. Aucun crédit d’impôt ne pourrait être, par ailleurs, imputé sur celle-ci ;
– cette taxe trouverait à s’appliquer à toutes les sommes mises en paiement à compter de l’entrée en vigueur de la loi, c’est à dire avant la fin du mois de juillet.
Cette taxe pénalise un support de financement indispensable d’autant plus que les entreprises éprouvent à se financer par voie bancaire.
