L’Astuce

Durcissement du régime fiscal des donations et des successions

par | Juin 18, 2012 | Actualités

Un des 60 engagements de la campagne présidentielle de François Hollande était le durcissment du régime fiscal des donations et successions.
Les deux mesures phares sont l’abattement sur les successions à 100 000 euros et l’allongement du rappel fiscal. En revanche, l’exonération des conjoints survivants n’est pas remise en question.
Premièrement, aujourd’hui, le seuil sous lequel la donation est totalement exonérée d’impôts est de 159 325 euros. Le seuil de cet abattement devrait être ramené à 100 000 euros.
Deuxièmement, il est question d’allonger le rappel fiscal. Un rappel fiscal est un délai nécessaire avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l’exonération des droits de donations. En 2011, cette marge est passée de 6 à 10 ans. Actuellement, il serait question de la prolonger à 15 ans. Cependant, aucune mesure concrète concernant ce report n’est évoquée pour le moment.
Ces mesures fiscales devraient être présentées dans les lois de finances rectificatives le 27 juin.

M