Evoquée dès la campagne de N. Sarkozy, votée en début d’année comme étant une mesure transitoire (3 ans), la loi autorisant la majoration de 30 % des droits de construire semble aujourd’hui faire débat.
Cette majoration avait pour but d’augmenter l’offre de logements sans pour autant peser sur les finances publiques.
Le gouvernement prévoyait la création de 20 à 40 000 logements supplémentaires chaque année.
A échelle réduite, elle permettrait de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme limitent aujourd’hui la constructibilité à 100 logements, ou d’étendre de 30 m² la superficie d’un logement de 100 m².
Depuis son vote (le 21 mars dernier), tout particulier ou commune disposant d’un plan local d’urbanisme ou d’un plan d’occupation des sols peut augmenter de 30% ses possibilités de construction.
D’ici le 20 décembre 2012, sauf disposition contraire, il est prévu qu’elle concerne l’ensemble du territoire français.
Les sénateurs PS ont déposé mercredi une proposition de loi visant à supprimer cette majoration de droits à construire. L’abrogation de cette loi devrait intervenir lors de la session extraordinaire de juillet.
Pourtant, cette liberté, représentait, outre l’augmentation de l’offre de logement faisant baisser mécaniquement les prix (loi de l’offre et de la demande), un avantage non négligeable pour les particuliers : l’augmentation de la valeur de leur patrimoine immobilier.
