Les dirigeants de PME, détenant depuis plus de 8 ans leur entreprise disposent depuis janvier 2006 et jusqu’au 31 décembre 2013 de conditions spécifiques pour prendre leur retraite. les plus-values sont est exonérées de l’impôt sur le revenu ; en revanche les prélèvements sociaux restent à acquitter.
Pour bénéficier de ce régime, le chef d’entreprise doit céder le capital ou au minimum 50 % si on détient plus de 50 % de la société et avoir dirigé l’entreprise -pour une rémunération représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels durant les cinq années précédentes. La liquidation des droits à la retraite doit intervenir dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession : « mais vous n’êtes pas obligé de liquider tous vos régimes de retraite. Evidemment, le dirigeant ne doit pas pas être actionnaire de l’entreprise qui reprend le capital de la société.
Voir l’article des Echos
Pour bénéficier de ce régime, le chef d’entreprise doit céder le capital ou au minimum 50 % si on détient plus de 50 % de la société et avoir dirigé l’entreprise -pour une rémunération représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels durant les cinq années précédentes. La liquidation des droits à la retraite doit intervenir dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession : « mais vous n’êtes pas obligé de liquider tous vos régimes de retraite. Evidemment, le dirigeant ne doit pas pas être actionnaire de l’entreprise qui reprend le capital de la société.
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