Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont désormais assujetties au forfait social depuis son passage au taux de 8 %. Il remplace depuis le 1er janvier 2012 l’ancienne taxe prévoyance de 8 % mais les règles d’application diffèrent légèrement.
Les contributions concernées par le forfait social sont les contributions patronales de prévoyance versées au bénéfice des salariés, des anciens salariés et des ayant-droits répondant aux deux conditions cumulatives suivantes : être soumises à CSG-CRDS et exonérées de cotisations sociales.
L’exonération de cotisations concerne les contributions patronales de prévoyance complémentaire qui répondent aux exigences posées par l’article L 242-1 alinéa 6 et 8 du CSS, et le cas échéant par l’article L 871-1 du même code, édictant les règles des contrats dit « responsables ».
Les contributions, exonérées dans certaines limites, financent des prestations complémentaires à celles offertes par les régimes de base, être mises en place selon une procédure déterminée, et revêtir un caractère collectif et obligatoire.
Celles qui entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (pour partie si elles dépassent la limite d’exonération ou pour l’intégralité de leur montant si le régime de prévoyance ne satisfait pas aux conditions requises pour en être exonéré) ne supportent pas le forfait social quand bien même elles étaient assujetties à la taxe de 8 %.
