Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) détaille dans une lettre-circulaire publiée le 3 avril 2012 les modifications opérées par le législateur depuis 2010 en matière des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dits retraites « chapeaux » et plus particulièrement depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 qui prévoit un certain nombre de dispositions modifiant le régime social attaché aux dispositifs de retraite supplémentaire à prestations définies relevant de l’article L 137-11 du code de la Sécurité sociale.
L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), établissement public national à caractère administratif, est la Caisse nationale des Urssaf. Elle est chargée d’assurer la gestion commune de la trésorerie des différentes branches du régime général de la Sécurité sociale (gérées par la Caisse nationale de l’assurance maladie, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse et par la Caisse nationale des allocations familiales)