L’Astuce

Les expatriés fiscaux pourront conserver leur Plan d'épargne en actions

par | Mar 21, 2012 | Actualités

Par une instruction fiscale du 8 mars 2012 (Inst. 8 mars 2012, 5 I-3-12), l’administration fiscale a tiré les conséquences de la jurisprudence (CE 2-6-2006 n° 275416) concernant la possibilité de conserver son PEA même en cas de résidence principale hors de France.
désormais, l’administration considère que le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire du PEA n’entraine plus la clôture du plan, sauf si ce transfert a lieu dans un Etat ou territoire non coopératif. La Belgique, la Suisse, Monaco ou encore le Luxembourg ne sont pas considérés comme des Etats non coopératifs.
Pour ceux qui s’installent dans un pays coopératif, le fonctionnement du PEA reste le même que pour un résident français.
Tout retrait ou rachat partiel effectué sur un PEA de plus de huit ans n’entraîne pas la clôture du plan mais interdit tout versement ultérieur. De même, tout retrait ou rachat de sommes ou valeurs du PEA avant l’expiration de sa huitième année entraîne la clôture du plan, sauf si les sommes ou valeurs retirées sont destinées à la création ou à la reprise d’une entreprise.
Si le PEA est clôturé notamment en cas de retrait (PEA bancaire) ou de rachat (PEA assurance) partiel opéré sur le plan par un non-résident de France, le gain net réalisé est hors du champ d’application de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. En revanche, si entre temps, ce titulaire d’un PEA est revenu s’installer en France et est redevenu résident fiscal en France, il devra supporter la fiscalité française. En cas de fermeture ou de retrait après 5 ans, les prélèvements sociaux seront dus.

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