Depuis 2011, les plans d’épargne logement ont vu leur régime social profondément modifié. Ainsi , pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, les prélèvements sociaux sont acquittés chaque 31 décembre dès la première année et au moment du dénouement du contrat. En cas de minoration de la rémunération du PEL, la loi a prévu un remboursement du trop-perçu de ces prélèvements. Une instruction fiscale vient de préciser les modalités de remboursement.
Cette minoration de rémunération intervient dans deux situations :
•en cas de fermeture du PEL avant ses deux ans,
•en cas transformation du PEL en CEL, sur demande de son titulaire.
Dans ces deux cas, la rémunération du PEL est recalculée au taux du Compte épargne-logement (au taux en vigueur à la date de l’évènement). Les prélèvements sociaux appliqués aux intérêts versés sur le plan sont restitués par l’établissement teneur du compte pour la partie qui excède les prélèvements sociaux dus sur les intérêts recalculés.
Par ailleurs, l’instruction fiscale précise le cas des changements de taux de prélèvements sociaux et le régime applicable aux non-résidents.
