L’Astuce

Taxation des produits du patrimoine

par | Fév 27, 2012 | Actualités

L’Assemblée nationale a adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoir en autre le relèvement à compter du 1er octobre 2012 du taux de TVA de 19,6 à 21, 2 % et la création de taxes sur les activités financières.
En ce qui concerne l’augmentation du taux de CSG de deux  points  sur les revenus du patrimoine et les produits de placement initialement prévue, les députés l’ont  remplacé par une augmentation à due concurrence du prélèvement social sur lesdits revenus, dont le taux serait ainsi porté de 3,4 % à 5,4 % .

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