A travers l’adoption de la loi organique (n°2012-208) du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature, le Gouvernement applique aux magistrats de l’ordre judiciaire l’avancement d’un an du relèvement des limites d’âge applicable à l’ensemble des fonctionnaires civils et militaires.
Ainsi, le texte prévoit que si la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952 est inchangée, en revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l’accélération du relèvement de la limite d’âge interviendra à raison :
- d’un mois pour ceux nés en 1952,
- de deux mois pour ceux nés en 1953,
- de trois mois pour ceux nés en 1954,
- de quatre mois pour ceux nés en 1955.
La limite d’âge des magistrats nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955 est en conséquence fixée :
- pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à 65 ans ;
- pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à 65 ans et 4 mois ;
- pour les magistrats nés en 1952, à 65 ans et 9 mois ;
- pour les magistrats nés en 1953, à 66 ans et 2 mois ;
- pour les magistrats nés en 1954, à 66 ans et 7 mois.
La nouvelle limite d’âge à 67 ans s’applique pleinement aux magistrats nés à compter de 1955.