Le taux d’intérêt légal a été fixé par un décret du 7 février à 0,71 % pour 2012 contre 0,38 % en 2011. Concernant le paiement fractionné des droits d’enregistrement, le taux s’élève à 0,70 % réduit à 0,20 % dans certains cas pour les demandes formulées en 2012 contre respectivement de 0,30 % et 0,1 % en 2011.
