Le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la consommation présenté par Frédéric Lefebvre, a adopté un amendement concernant les contrats d’assurance-vie en déshérence. Il augmente les obligations de recherche auxquelles sont assujetties les compagnies d’assurance. Désormais, l’obligation de rechercher les décès ne concernera plus les plus de 90 ans. Par ailleurs, une plus grande transparence concernant les recherches de bénéficiaires devra être assurée.
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