L’Astuce

Les lois de finances ont été définitivement adoptés, il ne reste plus qu'à attendre les décisions du Conseil constitutionnel

par | Déc 23, 2011 | Actualités

La loi de finances pour 2012 et la loi de finances rectificative pour 2011, N°4, ont été définitivement adoptées par le Parlement. De nombreuses mesures fiscales concernant l’épargne ont été prises avec notamment la réduction des niches fiscales (dont SOFICA, DOM-TOM…), la suppression en 2012 du Scellier, la modification du régime des plus-values immobilières, le passage de 19 à 21 % du taux de prélèvement libératoire sur les dividendes et de 19 à 24 % pour celui applicable aux produits de taux.
Le Conseil constitutionnel se prononcera dans les prochains jours sur la constitutionnalité de ces textes.

M