A l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative N°4, l’Assemblée nationale avait décidé de modifier la taxe sur les rentes versées dans le cadre d’une retraite à prestations définies. Cette taxe avait été instituée par la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
L’amendement de l’Assemblée crée une nouvelle tranche et la rendant partiellement déductible de l’impôt sur le revenu.
La contribution à la charge des bénéficiaires de rentes issues de régimes de retraites supplémentaires d’entreprise (article L 137-11-1 du CSS) a été ainsi modifiée de la manière suivante :
– pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011, le taux de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes serait porté à :
– 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
– 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
– 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois, au lieu de 28 % initialement prévu dans l’amendement du rapporteur général.
– Pour les retraites liquidées avant le 1er janvier 2011, ce barème de taux s’appliquerait également. Toutefois les seuils de 400 et 600 € précités sont respectivement maintenus à 500 et 1000 €.
La contribution serait déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu mais seulement dans la limite de la fraction acquittée au titre des 1000 premiers euros de rentes mensuelles.
La Commission des finances du Sénat a adopté sans modification ce dispositif ouvrant ainsi la porte à une adoption conforme en séance publique. le Sénat a adopté jeudi 15 décembre cette mesure dans les mêmes termes que l’Assemblée rendant de ce fait sauf annulation par le Conseil constitutionnel le texte sur ce sujet définitif.
