L’Astuce

Taxation de l'épargne, l'Assemblée adopte l'augmente du taux du prélèvement forfaitaire obligatoire

par | Déc 2, 2011 | Non classé

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative N°4 de l’année 2011, l’Assemblée a adopté l’augmentation du prélèvement libératoire qui s’applique à de nombreux produits d’épargne.
Ce taux passera de 19 à 21 % pour les dividendes et de 19 à à 24 % a pour les produits de taux.  Les taux de retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers versés à des non-résidents seraient majorés de 5 points. Ces dispositions s’appliqueraient aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
Cette augmentation ne touche pas l’assurance-vie.
 

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