la Cour de justice de l’Union européenne, invitée à se prononcer sur une convention collective prévoyant la cessation de plein droit des contrats de travail liant une compagnie aérienne à ses pilote, à l’occasion d’un recours préjuduciel introduit par une juridiction allemande, a de nouveau rappelé l’interdiction de toutes discriminations à raison de l’âge dans les domaines du travail et de l’emploi.
A l’argument soulevé par les partenaires sociaux et le gouvernement allemands, à savoir l’instauration d’un « âge couperet » pour garantir la sécurité du trafic aérien, la Cour répond que cette préoccupation bien que légitime ne peut donner lieu à une interdiction générale car l’interdiction faite aux pilotes d’exercer leurs activités après 60 ans « n’était pas nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi ».
Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence des juridictions européennes et plus généralement des orientations prises par les Etats qui doivent faire face aux défis du vieillissement et du financement des retraites.
Consulter l’arrêt rendu par la CJUE le 13 septembre 2011
