L’Astuce

PERCO: Sécurisation et plus grande information de l'épargne investie dans un PERCO

par | Nov 10, 2011 | Actualités

Par deux décrets du 7 novembre 2011, le gouvernement vient d’apporter les précisions attendues depuis la loi du 9 novembre 2010 sur le PERCO. Le plan d’épargne retraite collectif, produit renforcé par la réforme adoptée l’an passé, s’inscrit dans la lignée des produits d’épargne salariale.

A ce titre les dispositions adoptées par le gouvernement tendent à définir les conditions de l’affectation « par défaut » de la participation au PERCO de la moitié de la quote-part de la réserve spéciale de participation. Ces décrets explicitent les contours de l’information qui doit être fournie à chaque bénéficiaire sur la disponibilité de leur droits et leur affectation possible et, enfin, sur l’affectation en dernier ressort d’une quote part de ces sommes au PERCO en l’absence de réponse.

Au delà du développement de l’information des salariés qui s’o,scrit dans une logique plus globale de renforcement de la qualité des éléments fournis aux épargnants avec une plus grande transparence et lisibilité des informations, les décrets s’appliquent à  sécuriser la gestion des avoirs en organisant concrètement les modalités de gestion des plan afin de réduire progressivement les risques financiers sur l’épargne des salariés.

Ces décrets apportent enfin des précisions sur la faculté pour les salariés de verser sur le PERCO l’équivalent de jours de repos non pris dans la limite de 5 jours ans dès lors que l’entreprise ne dispose pas de compte épargne temps. Le gouvernement  indique par décret que ces jours sont investis dans le PERCO pour la valeur de l’indemnité des congés payés.  A noter que cette disposition est entré en vigueur dès le 9 novembre de cette année.

Pour rappel, 890 000 salariés ont souscrit un PERCO depuis sa création et 807 000€ de flux au 30 juin 2011 avec un encours moyen de 5400€ par bénéficiaire.

Consulter le décret portant sur l’alimentation et la gestiondu plan d’épargne pour la retraite collectif et l’information des bénéficiaires
Consulter le décret portant sur l’information des bénéficiairesde la participation financière et la sécurité de leurs avoirs

 

 

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