L’Astuce

Epargne salariale : la communication tardive du livret d'épargne salariale ne constitue pas un préjudice

par | Oct 3, 2011 | Actualités

La Cour de cassation a précisé les règles inhérentes à la communication du livret d’épargne salariale.
Le livret d’épargne salariale reprend dans les entreprises dotées de dispositifs d’intéressement, de participation, d’un plan d’épargne entreprise, d’un plan d’épargne interentreprises ou d’un plan d’épargne pour la retraite collectif, l’ensemble des informations utiles.
Un salarié a contesté la remise tardive de l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs de participation et d’épargne salariale, ce salarié ayant quitté l’entreprise.
Ce document, inséré dans le livret d’épargne salariale, distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert. Le salarié l’a obtenu deux ans après son départ et considérait de ce fait avoir subi un préjudice.
La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d’appel qui avait souligné qu’il n’y avait pas de de préjudice du fait de l’envoi tardif du livret d’épargne salariale.

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