Le Gouvernement a décidé de relever de 3,5% à 7% la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur les contrats de complémentaire santé dits « solidaires et responsables » et de 7% à 9% sur les contrats dits « non responsables ». La mesure devrait rapporter 100 M€ de recettes en 2011 et 1,1 Md€ en 2012. Ce qui en fait l’un des principaux contributeurs au plan Fillon qui prévoit 700 M€ de recettes nouvelles d’ici la fin de l’année et 11 Md€ l’an prochain. Lors de son intervention à TF1, le Premier Ministre a qualifié cette hausse de « mesure juste ».
Depuis trois ans, les assureurs santé sont mis à contribution. En 2009 le taux de la contribution CMU a été portée de 2,5% à 5,9% de la contribution CMU puis 6,27% en 2010. Egalement en 2010, l’instauration de la TSCA pour les contrats responsables a été institué. Ces augmentations ont rapporté à chaque fois environ 1 Md€.
La nouvelle augmentation est évaluée à 1,3 milliard d’euros pour 2011.
Le différentiel entre les contrats responsables et non responsables ne sera plus que de 2 points et non de 3,5 points comme avant ce qui rendra moins intéressant les contrats qui représentent plus de 95% du marché.
Epargne salariale et épargne retraite impactées
Le forfait social est relevé de 6% à 8%. Il concerne l’épargne retraite supplémentaire, l’intéressement et le PERCO.
L’assurance vie soumis aux prélèvements sociaux
Comme les revenus des produits financiers (intérêts, dividendes, revenus fonciers…), le taux des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) est porté à 13,5% au lieu de 12,3%.