L’été permet de réviser ses classiques. Pour commencer, le site du Cercle des Epargnants vous propose de revenir sur le principal produit d’épargne collective, l’article 83. Il concerne plus de 2 millions de salariés. Son encours est près de 40 milliards d’euros.
Les grands principes de l’article 83
Les contrats « article 83 » (en référence à l’article du code général des impôts qui fixe le régime fiscal de ce produit) sont des contrats d’assurance de groupe à cotisations définies souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés.
La création ion dépend du bon vouloir de l’employeur même si souvent ils font l’objet d’accords collectifs avec les partenaires sociaux.
Ces contrats peuvent bénéficier à tous les salariés ou à des catégories homogènes (cadres, cadres de direction…).
L’employeur doit financer obligatoirement tout ou partie des cotisations. Leur montant peut être modifié annuellement. Elles représentent, en moyenne, entre 3 et 5 % du salaire brut.
En cas de changement d’entreprise, le compte peut être transféré. Si la nouvelle entreprise n’est pas équipée d’un contrat « article 83 », le salarié peut conserver son compte dans son ancienne entreprise ; en revanche, il ne peut y effectuer de versements, ni bénéficier de ceux de son ancien employeur.
Les cotisations versées sont investies sur des supports financiers.
La sortie s’effectue en rente et est fonction du capital accumulé. Des sorties en capital sont possibles en cas de décès, d’invalidité ou en cas d’expiration des droits à l’assurance chômage.
En tant que système à cotisations définies, le montant de la rente n’est connu qu’au moment de la liquidation.
Les cotisations du salarié sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération, plafonnée à 8 fois le montant du plafond de la Sécurité sociale. Par ailleurs, cette déduction est intégrée dans l’enveloppe fiscale instituée pour le PERP.
Depuis l’adoption de la loi portant réforme des retraites de 2010, les salariés peuvent effectuer des versements individuels sur leur article 83. Les versement obéissent au régime du PERP
La création au sein de l’entreprise
La mise en place facultative d’un article 83 est facultative. L’entreprise choisit la ou les catégories objectives de salariés bénéficiaires en prenant en compte la réglementation en vigueur sur le sujet.
Le dispositif « article 83 » est à adhésion obligatoire pour l’ensemble des salariés appartenant à la catégorie homogène et objective définie (cadres, ouvriers, agents de maîtrise, etc.), les mandataires sociaux le cas échéant
L’instauration du régime servant de base au contrat peut être faite :
• par une Décision Unilatérale de l’employeur,
• par accord collectif déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes,
• par référendum ratifiant un projet d’accord proposé par l’employeur.
Les versements
Les cotisations peuvent être d’origine soit exclusivement patronal, soit comportées une quote-part salariale,
Le versement régulier des cotisations s’effectue sur la base d’un taux de cotisation uniforme pour l’ensemble des salariés de la catégorie assurée,
•
Le taux de cotisation est exprimé soit :
– en pourcentage du salaire annuel brut de chaque assuré. Il peut s’agir d’un taux unique portant sur l’intégralité du salaire, ou d’un taux différent selon les tranches de salaire.
– en montant forfaitaire, le cas échéant, revalorisé en fonction de Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
La nature des cotisations
Le dénouement d’un contra article 83 intervient sauf exception au moment de la cessation d’activité.
Les droits, à la différence des contrats article 39 sont individualisés et sont portables. Un salarié quittant l’entreprise peut soit les transférer sur un plan de même nature, soit sur un PERP ou un contrat Madelin ou les conserver.
Au moment de la transformation en rente, le salarié assuré a le choix entre différentes options :
– la rente viagère simple
– la rente viagère avec réversion
– la rente viagère avec annuités garanties
– la rente viagère par paliers,
– la rente viagère avec garantie dépendance
5. régime fiscal et social pour l’entreprise
Déductibilité fiscale des cotisations
chaque année, les cotisations de l’entreprise sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise.
Exonération sociale des cotisations
Les versements de l’employeur aux régimes de retraite sont exonérés de charges sociales dans la limite du plafond individuel dans les limites suivantes :
L’employeur peut déduire jusqu’à
5 % de la rémunération brute de l’année N (dans la limite de 5 fois le plafond de la sécurité sociale) ou 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale soit 8 838 euros en 2011. ce montant est diminué le cas échéant de l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel par le salarié pour l’année N sur le PERCO soit au maximum en 2011 de 5656 euros
Le «forfait social» de 6 % s’applique sur la partie des cotisations exonérées de charges sociales versées par l’employeur est fixé.
6. régime fiscal et social pour le salarié
Régime fiscal des cotisations
Les cotisations versées, patronales comme salariales, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de :
8 % de la rémunération brute de l’année N (dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) auquel il faut retrancher l’abondement de l’entreprise perçu à titre personnel pour l’année N au PERCO
Régime social des cotisations
Les cotisations versées par l’employeur sont assujetties à la CSG (7,5 %) et la CRDS (0,5 %) dès le 1er euro après application de l’abattement pour frais de 3 % dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La partie excédant ce montant est soumise intégralement à la CSG/CRDS.
Régime fiscal et social de la rente viagère
La rente est soumise à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 %. Elle est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 8,1 %.
Les rachats exceptionnels
6 cas de rachats exceptionnels sont prévus , :
Cessation d’activité non salariée liée à une liquidation judiciaire ou toute situation de justice justifiant ce rachat
Décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS
Situation de surendettement de l’assuré
Fin de droits à l’assurance-chômage
Invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie
Absence de contrat de travail pi de mandat social depuis au moins 2 ans
Départ de l’entreprise
En cas de départ de l’entreprise, avant la retraite, d’un des salariés assurés, les cotisations cessent d’être dues mais l’épargne retraite constituée sur le compte individuel continue d’être valorisée chaque année jusqu’à son départ à la retraite,
L’épargne retraite constituée peut être transférée sur un autre contrat « Article 83 », un contrat dit « Madelin » « Madelin agricole », ou un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP).
Décès de l’assuré
En cas de décès avant le départ à la retraite, l’épargne retraite constituée sera versée sous forme de capital au(x) bénéficiaire(s) librement désigné(s) par le salarié.
