L’Astuce

La réforme sur la fiscalité du patrimoine conforme à la Constitution selon le Conseil constitutionnel

par | Août 1, 2011 | Actualités

La réforme de la fiscalité du patrimoine a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Les mesures concernant l’ISF, le bouclier fiscal l’ISF ainsi que celle relative à la taxation de l’épargne retraite en cas de sortie sous forme de capital seront prochainement promulguées.
Consulter la décision du Conseil constitutionnel

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