L’Astuce

Remboursement des trimestres rachetés inutilement

par | Juil 13, 2011 | Actualités

La loi portant réforme des retraites permet jusqu’à la fin 2013 aux assurés ayant acheté des trimestres devenus inutiles du fait du report de l’âge de la retraite de se faire rembourser.
Une instruction fiscale du 21 juin 2011 précise les modalités du remboursement.

Les rachats de cotisations concernés sont ceux  effectués par les assurés (notamment les salariés du régime général de la Sécurité sociale, les artisans, industriels, commerçants, professions libérales et avocats) nés à compter du 1er juillet 1951, résidents ou non de France, n’ayant pas fait valoir leur droit à la retraite.

Les intéressés, informés de leur droit à remboursement, peuvent l’obtenir sur simple demande formulée au plus tard le 10 novembre 2013.
Les sommes versées au moment rachat ont en principe été admises en déduction du revenu imposable des assurés.
Le remboursement des rachats est  imposable et comprend  la revalorisation des cotisations initialement versées. Elle est pris en compte  au titre de l’année de sa perception, comme un complément de revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
 
L’imposition effectuée dans la même catégorie, en principe, que celle au titre de laquelle les cotisations ont été déduites. Néanmoins,  le remboursement peut bénéficier du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels qui permet à l’assuré de réduire l’IR supplémentaire généré par ces revenus exceptionnels. Dans certains cas, en effet, ce système évite que le revenu global (ordinaire et exceptionnel) ne soit soumis à un taux d’imposition supérieur à celui auquel il aurait été soumis en l’absence de revenu exceptionnel.
lire l’instruction

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