L’Astuce

Mise à la retraite d'office : la Cour de cassation de plus en plus regardante

par | Juil 11, 2011 | Actualités

Dans une décision du 29 juin 2011, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en matière de mise à la retraite. Ainsi,  l’employeur n,e peut plus évoquer la mise à la retraite d’office pour se séparer d’un collaborateur embauché après la date à laquelle il pourrait prétendre à partir à la retraite à taux plein.
L’employeur qui embauche en connaissance de cause un salarié ayant dépassé l’âge légal de mise à la retraite ne peut donc pas évoqué les dispositions de l’article L 1237-5 du Code du travail pour rompre le contrat de travail.
Dan le cas d’espèce,  la salariée avait signé son contrat de travail alors qu’elle était âgée de 66 ans. L’employeur lui avait notifié sa mise à la retraite quelques mois avant ses 70 ans.
La salariée n’avait pas le nombre de trimestres suffisant pour lui ouvrir droit à la pension maximale et s’opposait à  la rupture de son contrat.
La Cour de cassation juge que, lorsque le salarié est embauché alors qu’il remplit les conditions légales de mise à la retraite, son âge ne peut constituer un motif de rupture du contrat.
De ce fait,  la mise à la retraite notifiée en l’espèce est considérée  comme un licenciement.
 
M