La réforme du barème de l’ISF a été adopté avec en contrepartie la suppression du bouclier fiscal. L’assujettissement à l’ISF des œuvres d’art n’a pas été retenu.
Les députés ont adopté des amendements concernant :
– la généralisation de l’auto-liquidation de la créance issue du « bouclier fiscal » à compter de la date limite de paiement de l’ISF pour 2011 (soit le 30 septembre 2011). Sauf exception, la part de la créance non imputée serait reportable sur l’ISF du au titre des années suivantes ;
– l’extension de la réduction d’ISF pour enfants à charge aux enfants majeurs poursuivant leurs études et aux personnes prises en charge par le contribuable et relèvement de son montant à 300 euros par personne à charge.
Pour les donations, les effets de l’augmentation du délai de rappel de six à dix ans seraient lissés dans le temps grâce à l’instauration d’un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation. Par ailleurs, le taux du droit de partage serait relevé de 1,1 à 2,2 %.
Le projet de texte initial prévoyait la suppression de l’ensemble des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur mais les députés ont maintenu une réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété de parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation, lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans.
Le régime d’exonération des droits de mutations à titre gratuit des dons familiaux en espèces (plafonné à 31 865 € en 2011) serait aménagé. Ainsi, lapossibilité dorénavant de bénéficier tous les dix ans de l’exonération des droits (entre un même donateur et un même bénéficiaire) et la limite d’âge de 65 ans du donateur pour les dons consentis au profit d’un enfant, un neveu ou une nièce serait supprimée.
Contrairement à un amendement défendu par certains députés, le taux de taxation des sommes figurant sur un contrat d’assurance-vie en cas de décès n’a pas été relevé.
Le dispositif de taxation des plus-values latentes sur titres en cas de transfert de résidence à l’étranger a été élargi. Il sera pris en compte l’ensemble des participations dans des sociétés indépendamment de leur régime d’imposition.
L’appréciation du seuil de déclenchement en prenant en considération l’ensemble des participations, imposition lors du transfert des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix, limitation des capacités d’imputation des moins-values sur l’impôt français.
Le plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale à 50 % des revenus disponibles serait réservé aux personnes dont les revenus sont inférieurs au revenu fiscal de référence.
