L’Astuce

Taxation du Patrimoine : l'examen par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale

par | Juin 3, 2011 | Actualités

La commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui intègre la réforme de la fiscalité du patrimoine.
La commission a adopté un amendement supprimant l’exonération des œuvres d’art pour l’ISF. Le Gouvernement a indiqué qu’il était opposé à cet amendement. Il ne devrait pas être adopté en Séance publique.
La réduction du délai de rapport fiscal des donations de 6 à 10 ans entrerait en vigueur de façon progressive pour les donations réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi. En contrepartie, le taux du droit de partage serait porté de 1,1 à 2,2 % (de manière pérenne).
La Commission des Finances propose de maintenir une réduction de 50 % sur les donations en pleine propriété de parts ou actions de sociétés faisant l’objet d’un « pacte Dutreil » lorsque le donateur a moins de 70 ans. Le régime de révélation des dons manuels et d’acquittement des droits de mutation à titre gratuit afférents à ces dons serait modifié afin d’inciter à une révélation précoce (applicable aux dons consentis à compter de l’entrée en vigueur de la loi).
Le dispositif de taxation des plus-values latentes sur titres en cas de transfert de la résidence à l’étranger (exit tax) serait partiellement élargi (notamment, les plus-values seraient immédiatement taxables en cas d’échange de titres et les moins-values imputables sur l’impôt français seraient limitées).
Le taux de taxation des sommes figurant sur un contrat d’assurance-vie en cas de décès serait porté de 20 à 25 % (applicable aux contrats dénoués après l’entrée en vigueur de la loi).
La Commission n’a pas retenu la création d’une tranche à 46 % pour l’impôt sur le revenu, proposition issue des députés du Nouveau Centre.
Le projet de loi sera examiné en séance publique du 6 au 8 juin 2011.

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