Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a déclaré que la majoration de 10 % applicable notamment en cas de défaut ou de retard de paiement de l’impôt sur le revenu est constitutionnelle. Il a fondé sa décision sur le fait que cette majoration était une juste compensation du préjudice lié au retard de paiement et ne pouvait pas être considérée à ce titre comme une sanction déguisée. Elle n’est donc pas contraire aux droits de la défense.
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