La présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2011 le 11 mai dernier ne semble pas clore définitivement le débat sur les prélèvements obligatoires.
L’idée de créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu à 45 % refait surface même si le Président de la république s’y était jusqu’à maintenant opposé.
Cette tranche ne devrait concerner que les hauts revenus, la question est de savoir quel est le seuil retenu pour définir un haut revenu.
Par ailleurs, la Cour des Comptes a rendu public un rapport sur a progressivité des prélèvements en France.
Le Conseil des prélèvements obligatoires qui dépend de la Cour es Comptes a, en effet, à la demande des commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, réalisé un rapport : «Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs ». ce rapport souligne que les écarts de niveau de vie sont inférieurs en France à ceux des autres pays de l’Union ou de l’OCDE et que contrairement à certaines idées reçues la progressivité du système fiscal et social s’est accru depuis 1990. L’introduction de la CSG, la réforme de la taxe d’habitation et la prime pour l’emploi ont contribué à augmenter la progressivité. Le Conseil des Prélèvements Obligatoires souligne, en revanche, que le poids relatif et la progressivité de l’impôt sur le revenu ont diminué. Il représente 2,6 % du PIB.
Le système français se caractérise par une forte redistribution horizontale, des célibataires vers les familles, des bien-portants vers les malades.Néanmoins, les familles monoparentales ne bénéficient pas suffisamment de cette redistribution, 54 % étant sous le seuil de pauvreté.
Le CPO réclame une réelle remise à plat de l’impôt sur le revenu afin de mettre un terme aux niches fiscales qui pervertissent sa progressivité.
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