L’Astuce

Les comités d'entreprise et l'épargne salariale

par | Mar 10, 2011 | Actualités

La Cour de Cassation a dans une récente décision souligné que si le comité d’entreprise avait le pouvoir d’approuver u accord mettant en place un système d’épargne salariale ou d’épargne retraite, il n’avait pas le pouvoir  pour demander au juge leur mise en place.
Cette position pourrait-elle être différente si l’entreprise dotée d’un régime à prestations définies ne mettait pas en oeuvre conformément à la loi portant réforme des retraites un système de retraite supplémentaire. Le comité d’entreprise serait en droit de saisir la justice pour demander le respect de la loi par l’entreprise.

La Cour de Cassation a dans une récente décision souligné que si le comité d’entreprise avait le pouvoir d’approuver u accord mettant en place un système d’épargne salariale ou d’épargne retraite, il n’avait pas le pouvoir  pour demander au juge leur mise en place.
Cette position pourrait-elle être différente si l’entreprise dotée d’un régime à prestations définies ne mettait pas en oeuvre conformément à la loi portant réforme des retraites un système de retraite supplémentaire. Le comité d’entreprise serait en droit de saisir la justice pour demander le respect de la loi par l’entreprise.

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