L’Astuce

ADRESE : une association s'est créée afin de faire reconnaître le caractère illégal de la taxe sur les retraites à prestations définies

par | Fév 23, 2011 | Actualités

Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de retraites à prestations définies dénommés injustement « retraites chapeaux » doivent acquitter une contribution supplémentaire variant de 0 à 14 %.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à cette contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

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7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1000 euros par mois 14 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1000 euros

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 euros par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

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7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 euros dès le 1er euro 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois dès le 1er euro

La taxe n’est pas déductible de l’IR.

Cette mesure a été annoncée dans le cadre de la réforme des retraites. Elle répond à l’idée communément admise que les bénéficiaires des retraites chapeaux sont des nantis.

Or le rapport remis au Parlement par le gouvernement sur les régimes de retraite à prestations définies malgré ses lacunes souligne que le montant moyen annuel des rentes versées est d’environ 3000 euros.

L’application du dispositif retenu peut aboutir à une réduction nette du pouvoir d’achat de 14 %. avec en plus le fait que les retraités paieront de l’impôt sur le revenu sur des sommes qu’ils n’ont pas perçues.

Combien de retraités sont touchés par cette mesure vexatoire, beaucoup plus que prévus. En effet, de nombreuses entreprises (secteur sidérurgique, chimique, pétrolier…) ont institué des régimes à prestations définies pour tout ou partie de leur personnel et cela depuis de nombreuses années voire de nombreuses décennies.

Ce dispositif qui permettait d’aligner le régime du secteur privé sur celui du public bénéficiait d’incitations fiscales et sociales pour l’employeur. Or, aujourd’hui, ce sont les retraités qui sont sanctionnés à travers une contribution spécifique sur leur pension qui faisait partie du package social des entreprises dans lesquelles ils travaillaient.

Le Conseil constitutionnel aurait pu annuler cette mesure par son caractère discriminant et en outre du fait qu’elle a été instituée par la loi de finances qui corrigeait la loi de financement de la sécurité sociale. De ce fait, on pouvait considérer qu’elle n’impacte pas le budget de l’Etat mais celui de la sécurité sociale.

Face à ce légitime sentiment d’injustice, des retraités se sont regroupés dans une association « ADRESE » Association de Défense des Retraites Supplémentaires d’Entreprise, afin d’obtenir une modification de la législation ou à défaut pour obtenir une décision de justice rendant sans effet la contribution.

Les personnes concernées peuvent contacter cette association à l’adresse suivante :

ADRESE : 83/87 avenue d’Italie 75013 Paris
ou par @mail : adrese.asso@orange.fr

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