Le marché unique de l’assurance n’existe que de manière très parcellaire mais en outre au sein des Etats cohabitent bien souvent plusieurs réglementations. Mutuelles, institutions deprévoyance, compagnies d’assurance et banques font de plus en plus le même métier mais avec des règles pas toujours homogènes. Il en est de même avec les produits en fonction de leur qualification…
Il n’est donc pas surprenant que la Commission, de Bruxelles souligne que les exonérations fiscales prévues en faveur des mutuelles et organismes d’assurances pour la gestion des contrats solidaires et responsables et des contrats de prévoyance de groupe soient des aides d’Etat incompatibles avec les règles de l’UE. Il sera intéressant de suivre la réaction des Etats et en particulier la France.
Il n’est donc pas surprenant que la Commission, de Bruxelles souligne que les exonérations fiscales prévues en faveur des mutuelles et organismes d’assurances pour la gestion des contrats solidaires et responsables et des contrats de prévoyance de groupe soient des aides d’Etat incompatibles avec les règles de l’UE. Il sera intéressant de suivre la réaction des Etats et en particulier la France.