L’Astuce

cumul de réduction d'impôt pour l'investissement dans les PME : une instruction fiscale éclaircit la situation

par | Nov 30, 2010 | Actualités

L’administration fiscale par une instruction en date du 15 novembre 2010 vient de clarifier les règles de cumul de réduction d’impôts en matière d’investissement dans les PME. Ainsi, en cas de souscription de parts de fonds d’investissement ou de titres de sociétés holdings, la fraction du versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF ne peut pus donner lieu à une réduction au titre de l’impôt sur sur le revenu.

consulter l’instruction fiscale

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