L’Astuce

Professions libérales et la réforme 2010

par | Nov 29, 2010 | Actualités

Les professionnels libéraux pourront désormais, en vertu de l’article 58 de loi portant réforme des retraites de 2010,calcler leurs cotisations retraites provisionnelles sur la base de elusr revenus estimés de l’année plutôt qu’en fonction des revenus obtenus l’avant dernière année.

cette mesure permet de mieux ajuster le paiement des cotisations aux revenus des libéraux. les commerçants, les industriels et les commerçants bénéficiaient déjà de ce dispositif.

une pénalité de retrard de 10 % sera appliquée sur l’insuffisance de versement des acomptes provisionnels quand le revenu définitif est supérieur de plus de 33 % à celui estimé.

Par ailleurs, les libéraux et les avocats ayant un enfant handicapé et bénéficiant d’une allocation d’éducation ou de la prestation de compensation obtiennent comme les autres assurés d’une majoration de elur durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois et dans la limite de 8 trimestres.

Jusqu’au 1er janvier 2016, la loi ouvre une possibilité de rachat de certaines périodes auprès du régime de base d’assurance vieillesse des professions libérales.

les périodes rachetables sont les périodes d’activité ayant donné lieu avant le 1er janvier 2004 à une exonération de cotisation obligatoire au titre des deux premières années d’exercide de la profession. Un décret fixera les modalités d’application de ce rachat.

Enfin, les TNS ayant suoscrit un contrat Madelin pourront désormais cumuler leurs revenus professionnels avec les compléments issus de ce contrat dans les mêmes conditions que les retraites de base et complémentaires.

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