les contrats concernés sont les contrats d’assurance-vie en cas de vie comportant une valeur de rachat ou une garantie en capital assortis d’une garantie ou d’une contre-assurance décès quelle que soit leur nature (en euros ou en uc) et leur régime au regard de l'(impôt sur le revenu.
En revanche, ne sont pas concernés les bons et contrats de capitalisation nominatifs, les contrats d’assurance décès, les contrats d’assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle (Perp, Prefon, contrats Madelin), les produits d’assurance-vie souscrits dans le cadre d’un PEP ainsi que les contrats rente survie et épargne handicap.
la taxation intervient au moment du décès de l’assuré ou du dernier des assurés en cas de souscription sur plusieurs têtes.
La taxation s’applique pour les contrats dénoués par le décès de l’assuré intervenu après le 1er janvier 2010 quelle que soit la date de souscription du contrat ou de versement des primes.
Néanmoins, pour les contrats dont le montant du capital décès a été fixé dès la souscription, l’administration a indiqué que seuls les contrats souscrits après le 1er janvier 2010 étaient concernés.
Les prélèvements sociaux s’appliquent sur les produits acquis ou constatés à la date du décès et qui n’ont pas supporté ces prélèvements.
Les sommes majorant le capital versé sous forme de bonifications ou de revalorisations n’entrent pas dans le champ de la taxation.
la taxe de 20 % est calculé après déduction des prélèvements sociaux.