réforme des retraites : mesures applicables depuis le 11 novembre

Du fait de la publication au JO du 9 novembre, plusieurs dispositions du projet de loi portant réforme des retraites sont applicables depuis le 11 novembre.

Il s’agit de mesures ne nécessitant pas de décret d’application ou ne faisant pas référence à une date d’entrée en vigueur.

rentrent dans cette catégorie les mesures suivantes :

l’information des assurés au titre des régimes obligatoires. Pour les produits d’épargne retraite, un décret est nécessaire ;
la possibilité pour les salariés en congé pour raisons familiales d’acquérir des droits à retraite complémentaire ;
la possibilité pour des TNS ayant un contrat Madelin de cumuler des revenus d’activité avec la rente (principe du cumul emploi/retraite) ;

la possibilité d’affecter jusqu’à 5 jours de congès non pris pour les entreprises n’ayant pas de Compte Epargne Temps ;
l’extension des possibilités de rachats (décès dans le cadre d’un PACS, surendettement ou conciliation judiciaire)

versement individuel sur un article 83 ;
sortie en capital à hauteur de 20 % pour un PERP

l’utilisation d’un compte épargne temps pour une sortie progressive d’activité