Après la validation de la loi par le Conseil constitutionnel le 9 novembre, le Conseil n’ayant annulé que des dispositions mineures, le Président de la République a promulgué la loi qui est publiée au JO du 10 novembre.
Le Conseil constitutionnel a annulé les articles relatifs à la réforme de l’organisation des services de santé au travail interentreprises et à l’élaboration par ces services d’un ^projet de service pluriannuel, aux dérogations par voie d’accord collectif de branche aux règles de suivi médical au travail ainsi qu’aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service de santé au travail en agriculture. Le Conseil a considéré que ces articles introduit par amendements en cours de discussion n’avait aucun lien direct ou indirect avec ceux figurant dans le projet de loi initial. C’est pour cette raison que les articles 63 à 75 ont été annulés.
le Conseil a en revanche rejeté les arguments de rupture d’égalité soulevés par les socialistes du fait du report des âges de départ à la retraite de 60 à 62 ans et de 65 à 67 ans.