Il faut souligner que le législateur a supprimé en contrepartie la date butoir de la négociation collective relative aux mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui était fixée au 31 décembre 2010.
L’obligation pour l’employeur d’engager chaque année une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre a été modifiée par l’article 102 de la loi en étendant le champ de la négociation qui pourra porté galement sur la possibilité de surcotiser à l’assurance vieillesse pour les salariés travaillant à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations.
D’ici le 1er janvier 2012, les entreprises de plus de 50 salariés devront établir un plan d’action destinée à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A défaut de plan, une sanction est prévue. Le montant de la pénalité est au maximum de 1 % de la masse salariale nette au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.