L’Astuce

réforme des retraites, le Conseil constitutionnel officiellement saisi

par | Nov 3, 2010 | Actualités

les groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont le 2 novembre 2010 officiellement saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi portant réforme des retraites. Les recours portent sur la rupture d’égalité des citiyens et sur le nonrespect des droits du Parlement. Le Conseil a un mois pour se prononcer.
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