L’Union européenne a rappelé à l’ordre la France au nom du principe de libre circulation des personnes. En effet, aujuord’hui, les Français non résidents et acquittant leurs impôts à l’étranger ne peuvent pas bénéficier du bouclier fiscal au titre de leur imposition sur leur patrimoine. L’Union européenne considérant qu’il s’agit d’une atteinte à la libre circulation a demandé au Gouvernement de modifier sa législation.
