Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est en cours de discussion à l’Assemblé nationale et modifie le régime social des retraites chapeaux
1. régimes L 137-11 – suppression de l’abattement d’un tiers du Plafond de la sécurité sociale quand l’entreprise a opté pour la contribution sur les rentes
Un amendement accepté par le Gouvernement prévoit la réouverture de l’option.
Les entreprises ayant opté en 2003 pour le prélèvement sur les rentes et non pour la taxe sur les primes dont le montant est de 12 % auront la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2011, de revenir sur leur choix.
Elles devront s’acquitter de l’éventuelle différence, si celle-ci est positive, entre le montant des cotisations qu’elles auraient versées si elles avaient choisi l’autre option en 2003 et le montant effectivement versé depuis cette date.
2. la nouvelle contribution sur les rentes à la charge du bénéficiaire
Le projet de loi initial prévoyait une taxe unique de 14 % à la charge du bénéficiaire.
Le Gouvernement a présenté un amendement qui fixe le taux le taux de la contribution à 7 % pour les rentes dont le montant est compris entre 300 et 500 euros par mois, et à 14 % le taux applicable aux rentes d’un montant supérieur à 500 euros par mois.
Enfin, a également été adopté un amendement du rapporteur prévoyant la remise au Parlement d’un nouveau rapport du gouvernement sur les retraites supplémentaires en 2011.