Ces produits étaient taxés jusqu’à maintenant au moment du rachat ou du dénouement du contrat ou lors du décès de l’assuré.
Cette mesure ne concernerait que les intérêts inscrits en compte à partir du 1er janvier 2011, y compris ceux produits par des versements sur les contrats antérieurs. En revanche, les intérêts courus au titre de 2010, même inscrits en compte à partir du 1er janvier 2011, ne seraient pas concernés par cette disposition.
Une procédure de régularisation serait institué afin de prendre en compte d’éventuelles moins-value globale du contrat lors de son dénouement (rachat partiel ou total) ou lors du décès de l’assuré. Si la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie en euros du contrat serait supérieure au montant de ceux calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du dénouement ou du décès, l’excédent de prélèvements sociaux déjà acquittés serait restitué au contrat, par l’intermédiaire de l’entreprise d’assurance.