L’Astuce

Stocks actions et salaires

par | Oct 8, 2010 | Actualités

Le Conseil d’Etat a récemment confirmé que l’indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été accordées par son entreprise constitue un revenu assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Il s’agit de l’arrêt du 23 juillet 2010 n° 313445.

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