Par voie d’amendement, le Gouvernement a, dans le cadre de la réforme sur les retraites, prévu de rembourser les actifs ayant acheté pour rien des trimestres, achats qui ont peuvent devenir inutiles du fait du report à 62 ans de l’age légal.
La loi du 21 août 2003 avait institué un dispositif de versements pour la retraite permettant la prise en compte dans la durée d’assurance :
Ces validations de durées d’assurance peuvent intervenir dans la limite totale de douze trimestres et donnent lieu au versement de cotisations qui doivent garantir la neutralité actuarielle pour les régimes concernés.
L’amendement adopté prévoit que le remboursement ne pourra concerner que les cotisations versées avant le 13 juillet 2010, date d’adoption du projet de loi par le conseil des ministres.
Il ne concerne que les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 qui ont affectés le report progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite.
Il faudra que l’assuré n’ait fait valoir aucun des droits aux pensions de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires.
Le montant des cotisations remboursées sera revalorisé du montant de l’inflation INSEE hors tabacs. Ainsi, les assurés auront prêté de l’argent gratuitement aux régimes vieillesse.
Au 31 mars 2010, 28 576 versements pour la retraite dont 10 458 effectués pour 9 891 assurés nés à partir du 1er juillet 1951 ont été enregistrés par le régime général.
Parmi ces assurés, 9 060 ne sont pas retraités et ont acheté un ou plusieurs trimestres pour un montant total actualisé en euros 2010 de 277 millions.
Selon des évaluations de la CNAV, le montant des remboursements serait entre 171 millions et 277 millions d’euros.